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Missions juridiques
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Vous assister dans tous vos choix ayant des conséquences juridiques et répondre aux exigences de forme imposées par la législation.
À la création de votre entreprise en lien avec le conseil de création d’entreprise :
Rédaction des statuts
Procédure d’immatriculation de la société
Pour toute opération exceptionnelle en lien avec le conseil en matière juridique :
Changement de forme
Cessions de parts
Fusions, création de filiales, holding
Pacte Dutreil, pactes d’actionnaires…
Rédactions de baux
Pour toutes les opérations à réaliser chaque année :
Suivi des assemblées générales et des formalités annuelles
Lors des opérations de fin de l’entreprise :
Cessation d’activité
Redressement judiciaire
Liquidation amiable
Conseils juridiques
Nous vous proposons des analyses pour prendre des décisions importantes pour la vie de votre entreprise.
Choix de la structure sociétale
Analyse création de filiale, de holding, d’établissements secondaires
Opportunités d’opérations d’augmentation ou réduction du capital
Opérations de fusion, aquisition, cessions, apport partiel d’actif
Changements d’actionnaires, de direction, organisation de la transmission, vente
Réflexions, changement de forme sociale
Gestion de la fin de l’entreprise